TVA pour les travaux de rénovation : nouvelles règles en 2016
A partir de 2016, l'exigence d’ancienneté d’une habitation pour bénéficier du taux de TVA réduit de 6% lors des rénovations sera porté à dix ans, contre cinq ans aujourd’hui. Si vous comptiez effectuer des améliorations dans un logement qui a été occupé pour la première fois il y a entre cinq et dix ans (soit entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010), il est préférable de concrétiser vos projets avant la fin de l’année. Sinon, vos travaux seront soumis au taux de TVA classique de 21%.
Le gouvernement a prévu une mesure transitoire pour les travaux soumis à une obligation de permis de bâtir ou de signalement. Ces travaux pourront encore bénéficier de l'application du taux de TVA à 6%, à condition que la demande de permis ait été introduite avant fin 2015 et que les factures soient émises avant la fin 2017.
Cette mesure transitoire vaut également pour les contrats avec une date fixe. Elle pourra donc s’appliquer pour des travaux ne nécessitant pas de permis, pour autant que le contrat ait été signé avant le 31 décembre 2015 et mentionne une date d’exécution des travaux. La facture devra également être émise avant fin 2017.
Attention ! Une date inscrite sur un devis avec la signature du client et de l’entreprise risque de ne pas servir de preuve. Il faut une date certaine!
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